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sant des disques d'aluminium laqués en blanc et ayant un diamètre de 50 cm. La
mise en cartes a été effectuée dans un stéréoplanigraphe Zeiss modèle C 4 a
l'échelle 1 1000. L'exécution de ce remembrement se trouvant a son début
l'assemblée n' a pas encore tiré des conclusions.
III. Commission Droit et Administration.
Rapport de M. Jongedijk (Almelo): Recherche des limites avant le transport.
La sécurité juridique des limites s'augmente avec leur recherche avant le trans-
fert. II est désirable que les intéressés puissent obtenir une description cadastrale
des limites au profit de cette recherche. Les limites doivent être bornées düment
et durablement. M. Jongedijk défend une reduction du tarif actuel des mesurages
pour les particuliers. Le mesurage obligatoire avant le transfert rencontre trop
d'obstacles. L'assemblée s'est accordée avec les conclusions de M. Jongedijk. II
est possible qu'un bornage obligatoire dissipe les objections au mesurage obli
gatoire avant le transfert.
Rapport de M. Jonas (Zutphen): Le pactum de compromittendo. Pour la sé
curité juridique des limites on a proposé de faire insérer dans tous les contrats
d'acquisition la clause arbitrale (le pactum de compromittendo). L'auteur dé-
montre que cette clause selon le droit néerlandais existant n'aura que trés peu de
valeur pour ce but. Quoique la commission ait pu admettre que l'utilité directe
d un pactum de compromittendo n'est pas trés grande, elle a recommandé d'in-
sérer cette clause en vue d'un tfibunal d'arbitrage cadastral (voir le rapport de
M. Bes).
Rapport de M. Heines (Bois-le-Duc)Bornage cadastral. L auteur étudie par-
ticulièrement la valeur juridique du bornage par le géomètre du cadastre néer
landais. Les competences du juge et du géomètre sont mises en évidence. La
valeur des indications cadastrales en matière de bornage est variable; dans une
action en revendication elle se révèle comme fort restreinte. Les modalités par
lesquelles le géomètre peut amener les parties a transiger sont indiquées. La
commission a pu être d'accord avec les conclusions de M. Heines. Seulement elle
a voulu ajouter a sa deuxième conclusion les mots „les archives hypothécaires
et cadastrales" et elle a voulu compléter ses préceptes pour le géomètre afin que
celui-ci puisse attacher quelque prix aux données non seulement techniques aussi.
Rapport de M. Bes (Zwolle): Une seconde instance cadastrale pour le traite-
ment des conjlits de limite (tribunal d'arbitrage cadastral). Le cadastre n'est
qu'une institution fiscale. Pour le régime de la propriété foncière du code civil
cette institution est a peu prés sans valeur. Néanmoins le propriétaire d'un im-
meuble ne manquera jamais de prendre des renseignements cadastraux en cas
d'incertitude. Souvent ón se contente du cadastre et on ne soumet pas la question
a l'opinion du juge. A l'avenir le devoir du géomètre sera de donner ses ren
seignements en tenant compte du code civil et non pas des renseignements stricte-
ment cadastraux. Possibilité d'instituer une espèce de tribunal cadastral élu par
les propriétaires et l'Administration. L'assemblée a recommandé énergiquement
que la Fédération Topométrique Néerlandaise priat le Ministre des Finances de
collaborer a l'institution d'une petite commission qui devrait preparer tout ce
qu'il faut pour l'établissement d'un tribunal d'arbitrage cadastral.
Rapport de M. Van Riessen: Passivité et pouvoir arbitraire du conservateur
des hypothèques. C'est l'opinion commune que le conservateur soit tout passif
quoiqu'on ait obtenu de bons résultats avec un controle par ce fonctionnaire de
la valeur intrinsèque des consentements de radiation. II faut régler cette com
petence arbitraire du conservateur. L'assemblée a remarqué qu'il est désirable
d'étudier le droit indo-néerlandais et que le conservateur passif est peut-être plus
une théorie qu'une réalité.
Quant au rapport de M. Covers (Avis au public) l'assemblée a voulu renvoyer
ce rapport a une commission permanente, formée par la Fédération Topométrique
Néerlandaise.
IV. Commission Organisation sociale et sphere d'activité. Les conclusions du
rapport de M. Smit (Amsterdam): „Division du travail dans l'exercice de la
profession du géomètre" sont admises par l'Assemblée avec quelques modifica-
