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par les „Gedeputeerde Staten" x) d'une province, dans laquelle se trouve
le territoire d'un remembrement, après que les autorités communales (le
bourgmestre) ont été consultées. La commission locale se compose ordinaire-
ment de cinq membres, dont au moins un membre est un propriétaire et un
autre membre est un fermier. Elle est assistée par un géomètre-expert du
cadastre, qui est du ressort du Service Cadastral des Remembrements
(Ministère des Finances).
Le géomètre-expert prend soin de la partie géodésique et administrative
d'un remembrement; enregistrement de l'estimation et determination des
apports des propriétaires en contenance et en valeur; en régistrement des
contrats d'affermage; enquête et enrégistrement des propriétés; lever et
mettre en carte les routes et les cours d'eauprojeter et enrégistrer le nouveau
lotissement de propriété et d'affermage; piqueter les nouvelles limites dans
le terrain; composer les données cadastrales des parcelles nouvelles; calcul
des frais du remembrement.
Composition du Service du Génie Rural
Direction centrale a Utrecht, a laquelle est rattaché un département spécial
de recherche. Onze bureaux provinciaux, en général domiciliés dans les
chefs-lieux d'une province.
Personnel: 729 personnes dont 102 sont des ingénieurs-agronomes.
Compositions du Service Cadastral de Remembrement
Directeur du service a Velp chez Arnhem. Onze bureaux de remembrement,
domiciliés dans les centres des territoires oü les terrains de remembrement
sont situés.
Personnel: 267 personnes, dont 50 sont des géomètres-expert (ingénieurs
géodésiques)
2. L'évolution juridique
Actuellement les lois suivantes sont en vigueur:
a. La loi de relotissement de 1947, réalisée spécialement pour le rétablisse-
ment de l'ïle de Walcheren, sinistrée par la guerre. Cette loi a été déclarée
aussi applicable aux territoires sinistrés par l'inondation du 1 février 1953
(Schouwen-Duiveland, Tholen, une partie du Beveland méridional et
Waarde)
La loi contient des dispositions qui donnent l'occasion d'agrandir les
superficies des exploitations agricoles. A cette fin on offre aux agricultures
sinistrés la possibilité d'affermer une exploitation agricole de l'Etat dans
les polders du Zuyderzee asséché (IJsselmeer, Lac d'Yssel). Les terrains
quittés par eux peuvent être employés pour agrandir les exploitations de
ceux qui sont restés. En outre les dispositions concernant les commissions
d'exécution et les commissions d'appel s'écartent de celles qui sont en vigueur
pour la loi de remembrement. Paree que la loi de relotissement n'est en
vigueur que pour les territoires cités plus haut et paree qu'elle perd son
autorité après l'achèvement des travaux dans ces territoires, elle n'est plus'
considérée après.
b. La loi de remembrement de 1954.
Cette loi a été réalisée le 3 novembre 1954 et elle entra en vigueur le 15
février 1955. Elle a été précédée par la loi de 1938 et celle de 1924. La loi
de 1938 a été modifiée partiellement en 1941. Afin de donner une notion
de développement de l'idée du remembrement, je cite ci-dessous les disposi
tions concernant quelques sujets dans les trois lois consécutives.
Les provinces possèdent une commission (Etats Provinciaux) dont
une partie pour la direction du gouverneur provincial opère sous le nom de
„Gedeputeerde Staten" (Etats deputés).
