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Loi de 1924
Loi de 1938
Loi de 1954
VI La construction des ouvrages d'utilité publique
Pas de dispositions
spéciales.
Pas de dispositions
spéciales.
La construction des ouvrages d'utilité pu
blique (electricité, conduites d'eau, télé-
phone etc.) peut avoir lieu comme une par-
tie des travaux du remembrement.
VII L'affermage
Les droits de loca
tion sont réglés.
Le droit d'afferma-
ge est réglé ou an-
nulé.
Le lermier doit être traité de la même fajon
que le propriétaire. II a le droit de recevoir
de nouveau des terres en ferme. La ferme
contrainte est possible, c'est a dire qu'un
certain fermier est assigné a un autre pro
priétaire.
VIII Les autres mesures
Dans le projet du remembrement sont in-
corporés l'attribution des nouveaux lots et
la publication de la répartition des frais
pour chaque propriétaire.
pour accélérer la procédure
Le projet du remembrement peut être di-
visé en deux parties:
1. le projet d'attribution des nouveau lots.
Après l'attribution l'acte du remembre
ment peut être rédigé et appliqué dans les
régistres publics;
2. une liste des arrangements pécuniaires
qui peut être établie au besoin après quel
ques années.
Ad 1 et II. Le caractère spécial de la méthode nouvelle d'estimation
se trouve dans la circonstance que:
primo la valeur espérée sert aussi bien de valeur d'apport de même que
de valeur d'attribution;
secundo par l'estimation des facteurs de production insuffisants (les
valeurs de déduction) on obtient au commencement des travaux du remem
brement une notion de la répartition des frais. Du reste on doute de l'effi-
cacité de cette méthode avec un double but.
Ad III et IV. Par suite du remembrement intégral, comme il est décrit
ci-dessus, il paraissait nécessaire d'assurer la présentation nouvelle du pay
sage. Pour cette raison on a préscrit la détermination d'un projet de paysage.
L'instruction nouvelle qui permet de présenter le projet du réseau des
chemins et des canaux et la présentation du paysage en parties, offre la
possibilité d'arriver a une exécution accélérée des projets dans le terrain.
Ad V et VI. De plus en plus le remembrement est considéré comme la
partie agricole des travaux nécessaires pour lever toute une région a un
niveau plus élevé. On ne déplace non seulement les entreprises des villages
a la campagne (colonisation) mais on désire encore pourvoir les nouveaux
batiments d'exploitation d'électricité etc. On veut démolir les taudis. On
se propose de créer la possibilité d'élargir les noyaux de village en faveur
des maisons bourgeoises, sans nuire aux paysans. De la vient que l'on peut
attribuer des terrains aux communes, qu'elles peuvent employer pour leurs
élargissements. Les agriculteurs sont dédommagés par la commission locale,
soit en sol, soit en argent. On poursuit le but de l'agrandissement des entre
prises.
Les terrains nécessaires pour ce but sont acquis par l'achat de la part de
