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dus voor, dat de percelen 91 en 92 aan B/Hertog behoren. Van
Belgische zijde werd hierdoor gesteld:
,,Le Gouvernement Beige invoque les termes ci-dessus cité du
P.V. communal, tels qu'ils figurent dans le P.V. Descriptif annexé a
la Convention de délimitation et ayant même force et valeur que
s'ils étaient insérés en celle-ci, pour soutenir que les parcelles liti-
gieuses ont ainsi été reconnues comme appartenant a la Commune
de Baarle-Duc. II en résulte, qu'a son avis, aux termes de la Con
vention de délimitation la souveraineté sur ces parcelles appar-
tiennent a la Belgique".
Van Nederlandse zijde werd gesteld:
,,De son cóté, le Gouvernement néerlandais prétend avoir lui-
même titre a la souveraineté sur les parcelles litigieuses et il con-
teste même temps la valeur des titres invoqués par le Gouvernement
beige. II se fonde sur les motifs suivants: En premier lieu, il soutient
que, prise en ses termes, la Convention de délimitation de 1843 n'a
rien fait de plus que de reconnaxtre l'existance du Statu quo et
n'a pas défini en quoi consistait ce statu quo, qu'en conséquence le
statu quo doit être déterminé conformément au Procés-verbal
communal, en vertu de quoi la souveraineté sur les parcelles liti
gieuses a été reconnue comme appartenant aux Pays-Bas.
A titre subsidiaire, le Gouvernement néerlandais soutient que,
même si la Convention de délimitation a entendu statuer au sujet
de la souveraineté sur les parcelles litigieuses, cette disposition
était entachée d'erreur et ne correspondait pas a l'intention des
Parties. II soutient que la simple comparaison entre les termes du
Procés-verbal communal et ceux du Procés-verbal descriptif le
démontre. II déclare qu'il n'est pas nécessaire d'établir l'origine
de l'erreur, paree que cette erreur elle-même ressort a première
vue des deux documents. A l'appui de sa thèse visant l'existence
d'une erreur, il avance néanmoins une hypothèse quant a l'origine
et aux conséquences de l'erreur alléguée, hypothèse qui sera men-
tionnée plus loin.
A titre trés subsidiaire, le Gouvernement néerlandais soutient,
que, s'il devait être décidé que la Convention de délimitation a fixé
la souveraineté sur les parcelles litigieuses et n'est pas entachée
d'erreur, les actes de souveraineté accomplis par lui depuis 1843
sur ces parcelles ont déplacé le titre juridique résultant de la Con
vention de délimitation et ont établi la souveraineté des Pays-Bas."
Uit een bestudering van diverse zittingen van de Commission-
Mixte (Convention de 1843) (174e dd. 1-12-1841, 175e dd. 2-12-1841,
176e dd. 4-12-1841, 208e dd. 23-2-1843, 209e dd. 3-3-1843, 211e dd.
9-3-1943) besluit het Hof, dat de Conventie van de delimitatie be
stemd was om te constateren en dit in feite ook heeft gedaan, aan
welk land de onderscheiden percelen toebehoorden. Op deze gron
den staat vast, dat de omstreden percelen Belgisch zijn.
Het subsidiair gestelde, „entachée d'erreur" wordt door het
Hof niet aanvaard. Wel is overgelegd het eerder vermelde schrijven
