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Bijlage 8.
Commission V.
Séance finale du samedi, 13 septembre 1930,
10 liy2 h.
Propositions.
Mr. Sitz délivrait un travail sur les remaniements
parcellaires en haut-et bas-Rhin et Moselle.
Mr. Ie président, après ses explications a donné un
apergu sur la situation en Angleterre.
Le Rapporteur recommande alors a la commission
qu'on ne devrait faire aucune proposition pour le levé
d'un cadastre ou pour la révision des cadastres existante
jusqu'a ce qu'on ait fait des recherches approfondis sur
la possibilité d'exécuter un remaniement parcellaire (re-
dressement et régularisation des limites) et qu'on établisse
les dispositions légales por forcer une minorité oppo-
sante a se soumettre.
Cette proposition fut accepté par la Commission sans
opposition.
Meeting of Saturday 13 September 1930.
Mr. Sitz delivered an address on the work of remem-
brent in Haut- et Bas-Rhin et Moselle.
The President explained the situation in England.
The Rapporteur puts to the meeting the following propo
sition That the Committee desire to place on record their
recommendation that no proposal for a cadastral survey
or for a revision of the existing carte cadastrale should
be put in hand until the possibility of effecting impro-
